28.04.2008 - Relisons ensemble... Cesare Bonesano, Marquis de Beccaria (1738-1794)

Au moment où l'Education nationale est envisagée par le Gouvernement comme la principale variable d'ajustement budgétaire de l'Etat - après que le même Gouvernement ait considéré, en juillet 2007, qu'une dépense fiscale de 15 milliards d'euros pouvait être facilement consentie - et la Justice doit "sous le choc de l'émotion" nous raconter des histoires et "faire de l'image" en toile de fond des faits divers les plus scabreux, je livre à votre réflexion cet extrait de "Des délits et des peines" de Cesare Beccaria, publié en 1764.


"On dira peut-être que l'esclavage perpétuel est une peine aussi rigoureuse, et par conséquent aussi cruelle que la mort...

"L'imagination agrandit tous les maux. Celui qui souffre trouve dans son âme, endurcie par l'habitude du malheur, des consolations et des ressources que les témoins de ces maux ne connaissent point, parce qu'ils jugent d'après leur sensibilité du moment.

"C'est seulement par une bonne éducation que l'on apprend à développer et à diriger les sentiments de son propre cœur. Mais, quoique les scélérats ne puissent se rendre compte à eux mêmes de leurs principes, ils n'en agissent pas moins d'après un certain raisonnement. Or, voici à peu près comment raisonne un assassin ou un voleur, qui n'est détourné du crime que par la crainte de la potence ou de la roue :

"Quelles sont donc ces lois que je dois respecter, et qui laissent un si grand intervalle entre le riche et moi? L'homme opulent me refuse avec dureté la légère aumône que je lui demande, et me renvoie au travail, qu'il n'a jamais connu. Qui les a faites ces lois?

"...Enfin, le moyen le plus sûr, mais en même temps le plus difficile, de rendre les hommes moins portés à mal faire, c'est de perfectionner l'éducation..."

04.04.2008 - "Étranger, immigré, musulman : les représentations de « l’autre » dans la société française"

par Nonna Mayer, Guy Michelat et Vincent Tiberj

. Directrice de recherche CNRS (CEVIPOF – Centre de recherches politiques de Sciences-Po).
. Directeur de recherche émérite CNRS (CEVIPOF – Centre de recherches politiques de Sciences-Po).
. Chargé de recherche FNSP (CEVIPOF – Centre de recherches politiques de Sciences-Po).

"L’année 2007 a été dominée par l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République. Si la campagne a surtout porté sur les enjeux socio-économiques – travail, pouvoir d’achat, inégalités – , celui de l’immigration a toujours été présent (1). Le nouveau Président tranche par rapport à ses prédécesseurs en se déclarant acquis au droit de vote pour les étrangers non européens, favorable à des mesures de « discrimination positive » et en faisant entrer au gouvernement trois jeunes femmes issues de l’immigration, Rama Yade, Rachida Dati et Fadela Amara (2). Il défend cependant un durcissement de la politique migratoire française, qui lui a valu le soutien décisif d’une partie de l’électorat lepéniste (3).

La loi Hortefeux, du nom du ministre en charge du nouveau et controversé « Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement », votée le 23 octobre 2007, s’inscrit dans le prolongement des deux lois que Nicolas Sarkozy a fait voter en 2003 et 2006 quand il était ministre de l’Intérieur, avec l’objectif de réduire l’immigration « subie » au profit d’une immigration « choisie ». Elle rend plus difficile le regroupement familial (conditions de ressources plus sévères, évaluation obligatoire du « degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République »).

Et un de ses articles, l’amendement Mariani, finalement adopté malgré une forte opposition jusque dans les rangs de la majorité, autorise des tests ADN pour établir la filiation des candidats au regroupement familial. Un quota de 25 000 expulsions d’étrangers en situation irrégulière a été fixé pour 2007 et 21 000 « éloignements » avaient été réalisés en novembre. Autant de mesures qui ont marqué le débat politique et polarisé l’opinion dans les semaines qui ont précédé le sondage annuel sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie effectué pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme (4).

Ce sondage est un instrument précieux pour analyser l’évolution de l’« ethnocentrisme» en France. Venu de l’anthropologie (5) et repris par les auteurs de La personnalité autoritaire (Adorno et al., 1950), le terme désigne la disposition à valoriser les groupes auxquels on s’identifie, et à dévaloriser les « autres », les outgroups (6). Il est plus neutre que celui de « racisme » et il n’a pas la même charge morale et émotionnelle. Il est plus extensif car il tient compte de la double dimension, inclusive et exclusive, des appartenances de groupe. Les critères d’inclusion ou d’exclusion ne sont pas nécessairement la « race » stricto sensu mais la culture, la langue, la religion, les manières de penser, les orientations sexuelles, et leur rejet n’implique pas nécessairement de la haine ou de la violence envers les outgroups.

L’attitude ethnocentriste se caractérise par une intolérance globale à la différence. Elle va de pair avec des tendances autoritaires, une demande d’ordre et de hiérarchie, un conformisme social y compris en matière de sexualité. C’est cette attitude que nous cherchons à explorer, en partant de l’hypothèse que le rejet de l’autre, à des degrés divers, existe chez chacun de nous, et qu’il ne touche pas seulement les groupes minoritaires dans la société. Notre échantillon inclut donc les étrangers (3 %) et les Français issus de l’immigration. Un quart des personnes interrogées déclare au moins un parent ou un grand-parent « étranger ou d’origine étrangère », et si les parents ou grands parents d’origine européenne sont majoritaires, les interviewés ayant des ascendants non européens représentent 8 % de l’échantillon.

Avec ces données nous avons cherché à répondre à trois questions. L’ethnocentrisme a-t-il augmenté ou diminué par rapport à l’année dernière ? Quel est le degré de cohérence des différentes dimensions qui le composent ? En particulier voit-on se confirmer la tendance constatée l’année dernière à l’autonomisation des opinions à l’égard de l’islam ? Poindre ce que Vincent Geisser a décrit comme une « nouvelle islamophobie » (7) ou rejet spécifique de l’Islam et de ses valeurs, distinct du racisme classique anti-immigrés, au nom d’une défense de la laïcité et des valeurs républicaines, mais aussi, on le verra, de la culture catholique ?

Enfin l’ethnocentrisme est une attitude plus fréquente chez les personnes âgées, chez les moins diplômées et parmi celles qui se situent à droite, atteignant des records à l’extrême droite. Est-ce toujours le cas ? Ou bien ces nouveaux préjugés « islamophobes » gagnent-ils également les classes moyennes, les catégories instruites de la population, les milieux de gauche, tendance qui se dessinait dans l’enquête de 2006 ?"

Extrait du rapport officiel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, "La lutte contre le racisme et la xénophobie - 2006".

Je vous invite à lire la suite à partir de cette adresse.

(1). Sur l’impact électoral du « libéralisme culturel » et des enjeux de l’immigration, de la délinquance, de l’autorité, voir É tienne Schweisguth, « Le trompe l’oeil de la droitisation », Revue française de science politique, 57 (3-4), juin-août 2007, p. 393-411 et Vincent Tiberj, La crispation hexagonale : France fermée contre France plurielle 2001-2007, Paris, Fondation Jean-Jaurès – Plon, 2008.

(2). Reprenant et intensifiant ainsi la politique initiée par Jean-Pierre Raffarin et Jacques Chirac avec la nomination de Tokia Safi en 2002.

(3). Nonna Mayer, « Comment Nicolas Sarkozy a rétréci l’électorat Le Pen », Revue française de science politique,
57 (3-4), juin-août 2007, p. 429-447.

(4). Sondage CSA effectué en face-à-face du 19 au 23 novembre 2007 auprès d’un échantillon national représentatif de la population métropolitaine de 992 personnes âgées de 1 8 ans et plus, constitué d’après la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage), après stratification par région et catégorie d’agglomération. Nous travaillons sur les données non redressées.

(5).Voir William Graham Sumner, Folkways : A Study of the sociological importance of Usages, Manners, Customs, Mores and Morals, New York, Dover Publications (1re éd. 1 907), 1929 ; Claude Lévi-Strauss, Race et Histoire, Paris, Gonthier (Bibliothèque Médiations), 1 961, p. 19-20 ; Adorno T.W., F renkel-Brunswick E., Levinson D.J. et Nevitt Sanford R., The Authoritarian Personality, New York, Wiley, 1950.

(6). « Ethnocentrism is conceived as an ideological system pertaining to group and group relations. A distinction is
made between ingroups (those groups with which the individual identifies himself) and outgroups (with which he does not have a sense of belonging and which are regarded as antithetical to the ingroups). Outgroups are the object of negative opinions and hostile attitudes ; ingroups are the object of positive opinions and uncritically supportive attitudes ; and it is considered that outgroups should be socially subordinate to ingroups » (Adorno et al., op. cit., p. 104).

(7). Vincent Geisser, La nouvelle islamophobie, Paris, La Découverte, 2003.

23.03.2008 - Retour sur le rapport de la Cour des comptes, chapitre "discriminations affectant les populations immigrées ou issues de l'immigration"

...RÉPONSE DU MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE
L’INTÉGRATION, DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU
CODÉVELOPPEMENT

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a été créé par la nomination d’un ministre chargé de ces questions, le 18 mai 2007, et la définition de ses attributions, par le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007. L’administration centrale du ministère est constituée à compter du 1er janvier 2008. La création de ce ministère entraîne la prise en compte de politiques menées antérieurement, dans des cadres différents et selon des objectifs qui sont progressivement redéfinis pour tenir compte de l’évolution des objectifs des politiques publiques concernées et du changement du structure administrative qui l’accompagne.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement est notamment chargé de l’ensemble des questions relatives à l’intégration des populations immigrées en France. La lutte contre les discriminations est un élément indispensable à l’atteinte de l’objectif général d’intégration. Le ministère est principalement intéressé par les formes de discriminations en rapport direct avec la question de l’intégration des personnes, en particulier les origines ou l’égalité entre les hommes et les femmes. Mais il s’intéresse aussi aux discriminations collectives qui touchent les populations concernées, dans les domaines du logement, de l’emploi et de l’éducation.

La lutte contre les discriminations qui affectent les populations issues de l’immigration, bien qu’elle soit en rapport direct avec l’intégration des populations immigrées et revête une importante réelle pour assurer un suivi dans le temps de l’insertion des personnes d’origine étrangère dans la société française, concerne la politique de la ville, placée sous la responsabilité du ministre du logement et de la ville, puisque les personnes concernées ne sont plus considérées comme immigrées au sens des définitions couramment admises, c’est-à-dire nées étrangères à l’étranger.

Les éléments de réponse qui suivent tiennent compte de ces différentes remarques préliminaires.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement constate, comme la Cour des comptes, que le « paysage institutionnel » constitué ces dernières années avec des administrations centrales, des établissements publics et la HALDE, est complexe et peu lisible par les personnes à qui les politiques de lutte contre les discriminations d’adresses.

La création du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement correspond à la volonté du Président de la République et du Premier ministre de réunir dans une même ensemble des missions jusqu’alors éparses et insuffisamment coordonnées. L’intégration et la lutte contre les discriminations font l’objet, comme les autres domaines d’intervention du ministère, de réflexions de fond sur les objectifs et l’organisation, dans le cadre de la mise en place de l’administration centrale du ministère.

Ce travail de mise en perspective est mené conjointement avec celui réalisé par la mission chargée de mener la révision générale des politiques publiques dont le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement à la responsabilité.

Des mesures de rationalisation de l’organisation en matière d’intégration et de lutte contre les discriminations sont envisagées à deux niveaux.

Au niveau national, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement à la tutelle de l’ANAEM et de l’ACSE (au titre de l’emploi des crédits du programme 104). Les missions dévolues à ces deux établissements publics correspondent, pour les unes, à des missions stratégiques qui ont vocation à relever de la responsabilité de l’administration centrale, pour les autres, de missions opérationnelles qui doivent rester du ressort d’un opérateur national, en relation avec les échelons locaux. L’organisation du ministère tiendra compte des conclusions de cette analyse fine des missions, de manière à améliorer le pilotage et l’efficacité du parcours d’intégration. En parallèle sont menés les études et travaux nécessaires pour rendre effectives les mesures nouvelles contenues dans la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : organisation de tests sur la langue française et les valeurs de la République et de formations sur les mêmes sujets à l’étranger, création du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, généralisation du bilan de compétences professionnelles pour les primo-arrivants.

Le renforcement du contenu du parcours d’intégration est considéré par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement comme un levier de modernisation des méthodes de travail, des procédures de la gestion des services et opérateurs.

Au niveau local, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a été autorisé par le Premier ministre à proposer la mise en place, dans chaque département, d’un pôle de compétences « immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement », dans les conditions prévues par l’article 28 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. Ce pôle de compétences est notamment conçu pour permettre au préfet d’exercer un suivi global sur l’action des opérateurs existants, ANAEM et ACSE (dont il est par ailleurs ordonnateur secondaire).

A titre d’exemple, le caractère obligatoire du contrat d’accueil et d’intégration emporte des effets juridiques précis sur le renouvellement des titres de séjour et constitue la première étape du parcours d’intégration. Sans même attendre la création des pôles de compétences, les préfets ont été chargés d’orienter l’action de suivi mené par l’ANAEM auprès des bénéficiaires du CAI et sont appelé à s’assurer que, une fois celui-ci clôt, les étrangers qui ont respecté leurs obligations peuvent accéder aux prestations fournies par l’ANAEM et les organismes qu’elle finance en matière de formation linguistique ou d’accompagnement vers ou
dans l’emploi. Cette organisation implique une évolution de la définition des missions de l’échelon régional actuel de l’ACSE, et de l’articulation, voire du maintien de la superposition, des plans locaux d’action comme les programmes régionaux d’insertion des populations immigrées (PRIPI) et des plans départementaux d’accueil (PDA).

Cette refonte progressive des structures permettre au ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement d’accélérer la réalisation des nouveaux objectifs de la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations qu’il a définis.

Comme le remarque justement la Cour des comptes, les étrangers en situation régulière qui s’installent durablement en France ont vocation à s’inscrire dans un parcours d’intégration construit sur des fondamentaux clairs et organisé dans le temps.

La loi du 20 novembre 2007, complétant la loi du 24 juillet 2006, fonde le parcours d’intégration sur trois piliers qui déterminent les conditions de l’autonomie des personnes et de la réussite de l’intégration des enfants et des adultes, dans l’intérêt de la cohésion nationale :
- l’apprentissage de la langue française,
- la mise en pratique des principes qui fondent la vie familiale, la promotion de l’éducation des enfants et la connaissance des valeurs qui fondent l’identité nationale,
- la préparation à l’exercice d’un emploi.

Le parcours d’intégration commence dans le pays de résidence, se poursuit à l’arrivée en France par les contrats d’accueil et d’intégration et continue dans le cadre des prestations assurées actuellement par l’ACSE. Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a chargé ses deux opérateurs principaux de développer la logique du parcours d’intégration personnalisé.

L’ANAEM est chargée par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement de mettre en place et développer les dispositifs créés par la loi du 20 novembre 2007 (prestations dans le pays de résidence, contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, bilan de compétences professionnelles), en veillant particulièrement à rendre effectives dès 2007 les sanctions attachées au non respect du contrat d’accueil et d’intégration.

L’ACSE est chargée par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement de mettre à l’étude et développer progressivement la validation des formations linguistiques qu’elle assure par un diplôme, d’améliorer l’articulation entre les actions d’alphabétisation et l’acquisition d’un niveau de français reconnu, la sensibilisation des entreprises et la mise en place des formations linguistiques pour leurs salariés étrangers. Dans le domaine de l’emploi, l’ACSE compètera la prestation de bilan de compétences prévue dans le CAI et s’attachera, avec le service public de l’emploi, à développer les moyens donnés aux immigrés plus qualifiés, pour faire valoir leurs expériences et qualifications obtenues dans leur pays d’origine. Elle poursuivra avec l’administration centrale les actions engagées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans les entreprises.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement enrichira par ailleurs la démarche de charte de la diversité par la création, en juin 2008, après une phase d’expérimentation, d’un label de la diversité qui, sous la forme d’une certification, s’adressera aux entreprises, quelle que soit leur taille, et aux administrations désireuses de démontrer leurs efforts en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.

Dans le domaine de l’éducation, en relation avec le ministère de l’éducation nationale, l’ANAEM et l’ACSE sont chargées d’améliorer les conditions de l’accueil des enfants et jeunes adultes étrangers, notamment ceux âgés de 16 ans et plus, et la formation des enseignants intervenant devant les enfants arrivant de l’étranger.

Le logement fait également l’objet de mesures précises. Responsable du logement des immigrés, le ministère e l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a décidé d’accélérer la réalisation du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (2007/2011) en fixant aux préfets de la petite couronne parisienne, territoires particulièrement concernés, l’objectif de poursuivre la transformation des foyers en résidence sociales, en donnant la priorité à ceux des foyers qui cumulent les situations de suroccupation et de précarité de leurs installations. Dans le domaine des concentrations de populations étrangères dans les quartiers périphériques, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a engagé un travail avec le ministère du logement et de la ville, dans les secteurs où sont développés des opérations de rénovation urbaine, pour améliorer les conditions d’attribution des logements sociaux en relation avec les élus locaux, les bailleurs et les réservataires. Des instructions seront données aux préfets dans le cadre de la gestion des contingents de logements sociaux dont ils ont la responsabilité.

RÉPONSE DE LA MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE

Le ministère du logement et de la ville est un acteur important de la lutte contre les discriminations, à la fois parce que les politiques qu’il met en oeuvre ou coordonne au titre de l’accès au logement comme au titre des quartiers fragiles contribuent à la lutte contre les discriminations, mais aussi parce que la lutte contre les discriminations est un des moyens utilisé pour répondre à l’aspiration des habitants des zones urbaines sensibles à être considérés comme des citoyens à part entière.

Concernant l’Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances), cet établissement public administratif chargé notamment de la mise en oeuvre opérationnelle des programmes financés spécifiquement par l’Etat au titre de la politique de la ville a été créée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances puis le décret du 28 juillet 2006.

Aussi, afin de faciliter son démarrage, il a été décidé de ne confier à l’ACSé en 2007 que la gestion des crédits ordinaires de la politique de la ville sur le territoire métropolitain. Les crédits relatifs aux DOM ont continué à être gérés par la DIV, ainsi que les crédits relatifs à des actions expérimentales, à l’évaluation et à l’animation.

A compter de 2008, la totalité des crédits ordinaires, pour le territoire métropolitaine comme pour les DOM, sera gérée par l’ACSé, ainsi que les crédits dédiés à des projets expérimentaux, moyennant mise à disposition des crédits auprès des préfets de département, en tant qu’ordonnateurs secondaires. Ne resteront gérés par la DIV en 2008 que les crédits dédiés aux associations têtes de réseau et aux centres de ressources régionaux, les Préfets de région n’étant pas les délégués de l’Agence en région.

Ces informations ont été données à l’Assemblée nationale et au Sénat lors du débat parlementaire sur le Projet de loi de finances 2008.

La Charte de la diversité émane d’une initiative de chefs d’entreprises, il ne revient donc pas au Ministère du logement et de la ville d’en assurer la gestion. Toutefois, le ministre estime que la charte de la diversité, parce qu’elle vise à aider les jeunes diplômés issus des quartiers en difficulté à accéder à l’emploi, est un excellent moyen de sensibiliser les entreprises à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la diversité dans le monde du travail. Aussi, le Ministère a confié la promotion de cette charte à l’ACSé.

Concernant le Programme national de rénovation urbaine, 46 % des logements démolis sont reconstruits en dehors du périmètre de la rénovation urbaine. La diversification des peuplements ainsi favorisée est un élément important de la lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité...

16.01.2008 - Tests ADN : la HALDE hausse le ton

La HALDE ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité est une autorité administrative, mais indépendante du gouvernement - comme la CNIL, la CADA ou le Médiateur de la République -, de création relativement récente, mais déjà pleinement active dans le jeu démocratique. Il faut s'en réjouir !

D'autant qu'on a, depuis hier et son communiqué de presse, un exemple éclatant de son action quotidienne en faveur de l'Egalité : la délibération du 17 décembre 2007 par laquelle le Collège a statué sur la réclamation du GISTI, association bien connue offrant information et soutien aux étrangers, dirigée contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

L'attention du lecteur de cette délibération est irrésistiblement attirée vers l' "analyse ultra petita de la saisine". Pour les non-juristes, ultra petita signifie que la HALDE s'est autosaisie de problèmes, en raison de leur particulière importance même s'ils n'ont pas été pointés par le GISTI.

Par ces problèmes : les désormais fameux "tests ADN", si chers au député Mariani.

Sur ce point, la HALDE confirme que

"Cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire.

La mise en oeuvre de cette procédure, porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la CEDH, les tests d’identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle.

L’article 5bis est également contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de l’article 10 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel : « Toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles ».

Ainsi que l’a d’ailleurs précisé le Comité consultatif national d’éthique dans son avis n°100, « la protection et l’intérêt de l’enfant doivent être une priorité quant il s’agit de décisions concernant la famille. Le doute devrait jouer a priori au bénéfice de l’enfant ».

Or, ici, l’atteinte à plusieurs droits fondamentaux est liée aux carences de certains Etats, ce qui la rend par nature illégitime."

Notant incidemment que "si l’état civil du pays d’origine est défaillant, il l’est autant en ce qui concerne la filiation qu’en ce qui concerne les actes de mariages. En d’autres termes, une fois que la filiation de la mère sera établie, le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera. De plus, cette procédure ne pourra être mise en oeuvre, en cas de décès de la mère, par un père, résidant régulièrement en France et cherchant à faire venir son enfant sur le territoire français." On ne peut être plus clair !

Par ailleurs, les membres de la HALDE saisissent l'occasion leur étant donnée de se rappeler au bon souvenir de François Fillon et de Brice Hortefeux en les informant que "le Collège regrette vivement que la haute autorité n’ait pas été consultée par le Gouvernement sur ce projet alors que certaines de ses dispositions relevaient d’une consultation obligatoire en application de l’article 15 de la loi n°2004-1486... le Collège demande à être consulté sur les décrets pris en application de cette loi."

Article 15 de la loi qui ne dispose rien moins que la HALDE est "consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité."

L'avenir dira si le Gouvernement s'en souviendra. J'en forme personnellement le voeu pour cette nouvelle année qui commence...

25.11.2007 - "Un recul démocratique" par Dominique ROUSSEAU

Si, comme le dit l’article 16 de la Déclaration de 1789, une société démocratique est une société où les droits des citoyens sont garantis et la séparation des pouvoirs respectée, alors, depuis six mois, depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, la France souffre !

Dans chaque domaine d’activité, par petites touches successives qui, à l’arrivée, font une grosse tache liberticide, la garantie et plus encore, peut-être, l’existence même de droits constitutionnels sont remises en cause : du droit de grève (par le service minimum) au droit à l’éducation (par la privatisation de l’université) en passant par le droit à une répartition équitable de l’impôt (par les exonérations fiscales pour les grandes fortunes)... En six mois, tous les droits ont été touchés. Plus ou moins profondément, mais tous l’ont été de sorte que se dessine un projet global, non visible quand on prend chaque mesure individuellement mais éclatant quand on les relie les unes aux autres : l’établissement d’une société qui se méfie de ses citoyens au point de leur retirer progressivement les droits qui les font devenir, précisément, citoyens. Une société qui préfère les « gens » aux citoyens. Une société qui désarme ses membres pour mieux les contraindre.

Rétrécie dans ses libertés, la société française est aussi tout entière résorbée dans la personne du Président, qui fait revivre une vieille et funeste formule : « L’État, c’est moi ! » La politique étrangère, c’est lui et son conseiller spécial Jean-David Levitte, et non le ministre Kouchner ; l’économie, c’est lui et son conseiller François Pérol, et non la ministre Lagarde ; la culture et les médias, c’est lui et son conseiller Benamou, et non la ministre Albanel ; et au poste de coordination de la politique présidentielle, non pas le Premier ministre mais le secrétaire général de l’Élysée ! Un gouvernement transparent et un Parlement absent, court-circuité par la multiplication de commissions ad hoc, au point que les députés UMP eux-mêmes multiplient les manifestations de mauvaise humeur et sont convoqués deux fois en six mois à l’Élysée pour « être recadrés ». Et à cette confusion des pouvoirs d’État, s’ajoute la confusion au profit du Président des pouvoirs économique, financier et médiatique que symbolise le rachat du journal les Échos par Bernard Arnault.

Six mois de pouvoir, six mois de régression démocratique. Les droits des citoyens et la séparation des pouvoirs sont avalés gloutonnement par un Président boulimique. Ce qui révèle sans doute des troubles de la personnalité du chef mais qui, surtout, ouvre à terme sur une situation conflictuelle grave : l’histoire politique française montre que toute période de confusion et d’exercice personnel des pouvoirs se termine généralement dans la douleur. Car, pour justifier cette absorption de la société et des pouvoirs dans le corps du roi, il ne suffit pas de dire et de répéter que le roi tient sa légitimité de son élection au suffrage universel direct. La qualité démocratique d’un pouvoir ou d’une décision ne tient pas seulement à son origine, divine ou populaire ; elle tient à la manière dont ce pouvoir est exercé ou dont cette décision est prise. C’est-à-dire au respect d’une procédure de délibération collective garantie par la reconnaissance des droits fondamentaux et de la séparation des pouvoirs. L’oubli de ces deux conditions « est la seule cause des malheurs publics et de la corruption des gouvernements », écrivaient les hommes de 1789 dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ils n’avaient pas tort !

Dominique Rousseau est professeur de droit public à Montpellier-I, membre de l’Institut universitaire de France, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Article publié par Politis le jeudi 22 novembre 2007

08.11.2007 - "La peur..." par Marc CRÉPON

La peur, raison d’être du ministère de Brice Hortefeux, par Marc Crépon

"Le bilan du ministère de l’Immigration, de l’Identité nationale, de l’Intégration et du Codéveloppement, que Brice Hortefeux présente ce matin, est d’abord et avant tout celui d’une «culture de la peur» qui affecte très certainement toutes les démocraties occidentales, mais qu’il aura exemplifié et amplifié, à plus d’un titre, depuis sa formation.

Amalgame. D’abord, l’annonce et la promesse fracassante de sa création ne sont pas séparables d’une stratégie électorale qui aura consisté depuis le début à focaliser sinon détourner l’attention d’une partie de l’électorat sur ce que le sociologue Zygmunt Baumann appelle des «cibles de substitution», dans un étrange amalgame qui mêle, depuis toujours, immigration et délinquance. Elle aura consisté à institutionnaliser l’idée que les immigrés constituent une «menace» pour une «identité nationale», qu’elle aura voulue homogène et repliée sur elle-même, dans le déni de son hétérogénéité constitutive. Elle aura parié ainsi sur les effets électoraux de «la peur des étrangers».

Mais il faut aller plus loin : s’il est vrai que cette peur désigne la raison d’être de ce ministère, le génitif doit y être entendu au double sens d’un génitif subjectif et objectif. La peur, ce n’est pas seulement celle que l’on prête aux citoyens ayant droit de cité et à leur supposé besoin de sécurité et d’identité, dans une dangereuse confusion. C’est aussi et prioritairement celle des étrangers eux-mêmes – ceux qui voient s’aggraver, année après année, les règles d’une hospitalité devenue de plus en plus conditionnelle.

Ce qu’il faut comprendre alors, c’est le caractère anxiogène de ces conditions, telles qu’elles ont été proposées et votées, que celles-ci portent sur la langue, sur la culture ou sur la famille. Qu’il s’agisse d’entrer ou de rester sur le territoire, être étranger signifie aujourd’hui, en France, vivre dans la crainte de ne pas ou de ne plus remplir ces conditions, et donc vivre dans la terreur des expulsions, comme l’a rappelé, ces derniers mois, la récurrence d’actes désespérés (la défenestration de Chulan Liu le 20 septembre et celle du jeune Ivan, le 9 août, et encore mardi celle d’un jeune Sénégalais à Marseille).

Telle est, au demeurant, la raison ultime de l’acharnement gouvernemental à maintenir l’amendement sur les tests ADN : prouver qu’il n’est pas disposé à reculer sur le front de l’accroissement des conditions. Parier sur la crainte, comme le fait la politique de l’immigration que ce ministère a reçu mission de promulguer et de faire appliquer par une administration soumise à la pression de quotas imposés, c’est donc parier, comme l’aura toujours fait toute culture de la peur, sur son caractère dissuasif.

Frontière. Reste alors une dernière forme d’inquiétude : celle qui devrait affecter en droit tous les citoyens qui assistent impuissants à l’aggravation de ces conditions. Ce que celle-ci affecte, en effet, ce n’est rien d’autre que la frontière infiniment fragile qui sépare la démocratie des régimes dont, par essence, elle doit rester distincte. En démocratie, la souveraineté ne reste démocratique que tant qu’elle n’est soumise à aucune condition d’appartenance (que celle-ci soit d’ordre ethnique, linguistique, culturel ou autre). C’est ce principe qui est aujourd’hui remis en question."

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/289976.FR.php

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03.11.2007 - DALO : il faut se retrousser les manches en Ile-de-France !

Alors que le Gouvernement et Christine Boutin, la ministre en charge du dossier du DALO (Droit Au Logement Opposable), cherchent à éviter un nouveau "Canal St-Martin", qui pourrait cette fois être délocalisé au Louvre (lire "Les associations maintiennent la pression sur Christine Boutin", article paru aujourd'hui dans Libération) - phénomène se profilant apparemment avec l'implacable et irréversible régularité des saisons -, le Comité de suivi de ce nouveau dispositif d'intérêt général rend son premier rapport.

Un rapport sérieux, conséquent par rapport aux engagements politiques unanimes pris l'année dernière et pourtant écrasant par l'ambition qu'il demande légitimement de conserver. Revue d'un détail : l'Ile-de-France.

Le francilien et spécifiquement le séquano-dyonisien que je suis m'amène, en effet, à tenter de défendre, ainsi que le Comité mais à un niveau plus prioritaire, une prise en compte spécifique et accrue de la situation du logement en Ile-de-France.

Ce que je trouve intéressant dans la proposition du Comité (n°s 36 et 37), c'est :

- en premier lieu, de nommer un "préfet-logement" (préfet de région?), pour en second lieu, créer une autorité administrative (pourquoi pas indépendante?)
- qui auraient pour mission de mettre en oeuvre le DALO en disposant de tous les leviers nécessaires (gestion des contingents de logement social, expulsions, réquisition, préemption, sanction des communes violant la loi SRU (construction), coordination des politiques locales de l'habitat...).

En effet, à situation exceptionnelle - l'IDF concentre 40% des publics concernés par le DALO à environ 230.000 ménages -, mesure exceptionnelle !

Il y en a marre de constater que la moitié du parc locatif social est concentrée sur 8% des communes franciliennes et que les organismes d'aide sociale et les intéressés paient des fortunes pour un toit aussi précaire qu'un hôtel (lire "La vie à l'hôtel, symptôme de la crise du mal-logement", article paru dans Le Monde daté de demain)...

23.09.2007 - De l'esprit général du projet de loi Hortefeux

"Aux yeux de très nombreux peuples de par le monde, la France des droits de l’homme, la France à la belle devise républicaine est devenue progressivement la France où l’on suspecte, où l’on chasse, où l’on rejette l’étranger – « étranges étrangers », écrivait déjà Jacques Prévert, mais il le disait joliment –, où l’on rejette l’immigré parce qu’il est étranger. C’est navrant..." (François Loncle, député (Eure -SRC), mardi 18 septembre 2007, 21h30)

MINISTRE DE L' "IDENTITE NATIONALE"

Que le Monde entier le sache : la France est désormais dotée d'un Ministre dédié à la sauvegarde de son Identité Nationale, M. Brice Hortefeux. Et, lorsqu'on s'intéresse au projet de loi qu'il a défendu cette semaine à l'Assemblée Nationale et qu'il défendra bientôt au Sénat, on s'aperçoit qu'il est bien décidé à démontrer que ce n'est ni un maroquin de complaisance, ni une nouvelle compétence inutile.

Car, il a très fermement posé que notre pays n'est clairement plus un espace a priori ouvert à l'Etranger. Il a même soutenu qu'il avait fallu attendre 2002 pour sortir du "chaos migratoire". Ce n'est pas rien comme métaphore, le chaos ! On a envie de se féliciter d'avoir eu, depuis 2002, un Ministre de l'Intérieur si bien conseillé (par Hortefeux, évidemment!) pour permettre à la France de se sortir de ce mauvais pas, dans lequel on-ne-sait-qui l'avait mise...

Avec des affirmations, aussi convenues que de connivence avec l'électorat frontiste ("nous devons affirmer le droit de la France à choisir elle-même qui peut s’installer, ou non, sur le territoire national" ; "une immigration mal maîtrisée est une menace pour notre identité nationale faite d’équilibres"), M. Hortefeux vante les mérites du quatrième projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration en cinq ans. Dans la lignée des lois "Sarkozy", donc, et toujours pour une "immigration choisie".

Mais, pire encore, le texte, voté par la chambre basse le 19 septembre, témoigne d'un état d'esprit confus et dangereux au regard des grands principes juridiques et moraux républicains et laïques qui faisait la grandeur de notre pays.

TEXTE GENETICO-ETHNICISTE

En effet, ce projet de loi est un peu particulier puisqu'il traite, pêle-mêle, du regroupement familial des étrangers comme des conjoints de Français, du niveau de langue, de l'"intégration" et de la filiation génétique des étrangers, du délai de recours contre le refus d'asile et, last but not least, de la possibilité de faire des études de "mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".

Outre le fait que ce texte considère le droit à la "vie familiale normale" des étrangers (art. 8 de la CEDH) comme un danger pour la communauté nationale et continue de privilégier outrageusement l'immigration de célibataires diplômés et sans enfants - la carte de séjour "compétences et talents" n'existe toujours pas, faute de décret d'application de la loi du 24 juillet 2006, restée lettre morte, ndlr -, un nouveau cap est franchi dans la négation des idéaux républicains qui faisaient de la France une terre laïque d'accueil, de liberté et d'asile.

Hier encore, lorsqu'on vivait en France depuis 10 ans, on pouvait espérer une régularisation de sa situation administrative. Maintenant, même lorsque l'on est marié à un français, on reste un étranger.

D'ailleurs à bien y réfléchir, lorsque M. Hortefeux déclare que "son champ de compétences couvre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, depuis l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration dans notre pays", on peut se demander à quel moment d'étranger on devient français?

Après une, deux, trois, quatre générations? Jamais? Et c'est ça qui est scandaleux, c'est cet esprit d'intolérable rejet et d'exclusion!

Comme un pompier pyromane, donc, M. Hortefeux stigmatise "le pire, produit en grande partie par trente années d’une immigration non gérée : les cités ghettos, les squats, les phénomènes de bandes, les violences urbaines". Ça frise l'immoralité ... ou l'amateurisme !

Qui peut décemment être d'accord avec M. Hortefeux quand il affirme considérer ainsi - sans rire - que les cités de nos quartiers sont les résidences exclusives d'étrangers, de fils d'étrangers et de petits-fils d'étrangers et non de français d'intégration récente?

Comment proposer une place aux descendants des immigrés d'hier quand on a ce type de conception recroquevillée sur son jardinet hexagonal ? Comment peut-on soutenir que les révoltes urbaines que l'on a connu sont le fait d'étrangers alors qu'il y avait, parmi les délinquants, une énorme majorité de jeunes français?

A toutes ces questions, je n'ai pas de réponses... Et je suis sincèrement triste d'avoir à me les poser.

"Si certains n'aiment pas la France, qu'ils ne se gênent pas pour la quitter", disait Nicolas Sarkozy, le 23 avril 2006.

20.09.2007 - Victoire ! Christine Boutin recule...

Christine Boutin présente un décret plus conforme à la loi

LE MONDE | 20.09.07 | 15h38 • Mis à jour le 20.09.07 | 15h49

LYON ENVOYÉE SPÉCIALE

es services de la ministre du logement, Christine Boutin, viennent d'élaborer une version remaniée du décret d'application de la loi sur le droit au logement opposable. Le texte - non définitif - tient compte des critiques formulées par des personnalités siégeant au comité de suivi de la mise en oeuvre du texte, adopté le 5 mars par le Parlement. Publié tel quel, le décret aurait, selon elles, vidé la loi de sa substance (Le Monde du 10 septembre).

Ainsi, les futures commissions de médiation, qui seront chargées, à partir du 1^er janvier 2008, de se prononcer sur la bonne foi du demandeur d'un logement, ne devront pas évaluer sa requête "au regard des circonstances locales".

Ces quelques mots, vivement critiqués, ont été supprimés de la seconde version du décret. La nouvelle mouture réintègre deux catégories de demandeurs prioritaires pour obtenir un logement - les personnes "dépourvues de logement" et les personnes "logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux" - qui, bien que prévues parmi les six catégories énumérées par la loi, avaient disparu dans la première version du décret.

Emmanuelle Chevallereau

Article paru dans l'édition du 21.09.07

10.09.2007 - Retour sur "le droit au logement opposable"

La loi du 31 mai 1990 disposait déjà - de manière trop générale, mais en tout cas révolutionnaire - que "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation" quand la loi du 5 mars 2007 institua (ou plutôt promit d'instituer) le droit au logement opposable (pour la notion juridique de droit opposable au logement, v. le blog de Me Eolas).

Cette réforme s'imposait logiquement après le trop rigoureux hiver des "Don Quichotte" (Canal St-Martin) et de la "Soupe au cochon" (Gare Montparnasse). Mais également après le terrible été 2005 des incendies de l'hôtel "Paris-Opéra" (8e), de l'immeuble du boulevard Vincent-Auriol (13e).

Dominique Galouzeau de Villepin, notre nouvel ex-premier ministre (un vrai, celui-là, avec de vraies ex-attributions, si, si... je vous le jure!), déclarait, avant même que la loi ne fut votée, que "le droit au logement opposable concernera toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des habitations insalubres ou indignes... C’est un principe qui placera le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou à l’éducation. Il fera de la France l’un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux". Et la loi de prévoir finalement, assez fièrement, que "le droit à un logement décent et indépendant...est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière...n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir."

Mais, patatras ! C'est aujourd'hui l'application de l'article 7 de ladite loi, pilotée par Christine Boutin (devenue ministre! si, si...), et la fixation du régime de sa nouvelle "commission départementale de médiation" qui font couler de l'encre...

Le journal Le Monde indique, en effet, qu'un projet de décret, actuellement "dans les tuyaux", est déjà fustigé par les professionnels.

Son tort principal ? Celui de subordonner l'appréciation de l' "urgence à être logé" - visée par la loi comme condition à l'opposabilité, ndlr - à la prise en compte de "circonstances locales"!

Le tout-nouveau droit au logement, légal et donc national, ne serait donc, par exemple, pas le même à Neuilly-sur-Seine (92) qu'à Pantin (93), puisque ces deux communes d'Ile-de-France n'ont résolument pas les mêmes caractéristiques ni en matière d'offre locative, ni en matière de capacité d'accueil en centre d'hébergement.

La dynamique vertueuse, hier annoncée avec pompe par DGDV, ne semble plus prévaloir... Six mois après seulement !!!

Pire ! Le décret "oublierait" les fameuses "familles logées dans des habitations insalubres ou indignes", chères à DGDV !!!

On comprend la déception des spécialistes devant ce pétard mouillé.

J'ai donc une question : que fait Nicolas Sarkozy (notre nouveau-Super-Président de la République), qui, lorsqu'il était candidat promettait l'opposabilité pure et simple tant en matière de logement (v. p. 11), que pour l'obtention d'une place en crèche (on se souvient du débat d'entre-deux tours) ?!

Décidément, tout est bon pour gagner les élections ! Surtout le mensonge... Assez immoral tout ça, quand on sait la détresse réelle des personnes sans logis.

Qu'avait dit le PS pendant la présidentielle ? Droit au logement opposable universel. On ne saura pas s'il aurait tenu ses promesses. Mais le problème n'est pas celui de la gauche, mais bien d'une droite qui ne fait pas ce qu'elle promet et qui fait ce qu'elle n'a jamais dit.

Car, qui avait dit, au moment recueillir le précieux suffrage législatif des Français en juin dernier, qu'il fallait "rejeter l'imposture morale de cette gauche qui joue à colin-maillard avec l'Histoire, la gauche des grandes âmes sèches, qui pratique la justice sociale comme on offre un caramel mou, du bout des doigts, à la sortie des kermesses dominicales"?

François Fillon, notre doublure de Président de la République (Oups! Pardon, notre nouveau "premier ministre") !!!

Je rêve : "la justice sociale comme on offre un caramel mou, du bout des doigts" ; et que dire de cette droite qui ne pratique pas DU TOUT la justice sociale?

21.06.2007 - Réflexions sur le projet de loi Dati renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Pourquoi est-on violent ? L’est-on définitivement ? Peut-on être réintégré ? Assurément, ces questions n’intéressent pas les inspirateurs du prochain train de réformes pénales, au premier rang desquels figurent M. Sarkozy et Mme Dati.

En prévoyant coup sur coup l’instauration de peines minimum et l’abandon de l’excuse de minorité comme principe de la justice des adolescents, les nouveaux Président de la République et Garde des Sceaux accentuent l’orientation purement punitive des lois promulguées à l’initiative des anciens Ministres de l’Intérieur et de la Justice.

L’esprit de ce projet de loi commun : le délinquant récidiviste doit être assuré d’être privé de liberté, ce qui doit théoriquement le dissuader ; s’il est mineur et dans le même objectif, il ne peut plus espérer de rattrapage mais l’application d’une peine identique à celle encourue par les majeurs.

Ce projet s’axe en réalité sur la seule répression de l’acte infractionnel, en ne s’attardant pas sur l’analyse de ses causes. Car la source de cette réforme majeure semble pouvoir être trouvée dans une philosophie moins corrective que jamais.

Il s’agit de nier les causes individuelles des faits délictueux. Peu importerait donc l’origine du trouble, peu importeraient ses ressorts sociaux, économiques, familiaux ou éducatifs. Peu importerait in fine l’auteur. Le délinquant est tout simplement désincarné pour être parfaitement disqualifié.

Ainsi, le procès pénal est en passe de devenir un procès de « fait », un délit ou un crime pris isolément, plutôt qu’un procès de « fait personnel », d’un acte que l’on cherche à comprendre et resituer – sans pour autant l’excuser – pour, à tout le moins, en donner une explication rationnelle et tenter de lui apporter une réponse digne d’un Etat de droit.

PEINES-PLANCHERS, DES PEINES MÉCANIQUES

En instituant les peines dites « plancher » applicables en cas de récidive des mêmes délits et crimes, le Législateur – et, médiatement, l’Exécutif puisqu’il s’agit d’un projet de loi découlant d’un programme présidentiel – empiète d’abord sur l’action du juge.

On connaissait déjà la particulière « attention » que portait aux magistrats, réputés laxistes, l’ancien Ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy ; on apprend maintenant que le Président de la République Nicolas Sarkozy exauce ses souhaits démagogiques d’hier, en initiant cette réforme qui mettra en danger l’indépendance de la Justice.

Car quoiqu’en dise la nouvelle Garde des Sceaux, Mme Rachida Dati, avec le projet de loi qu’elle a présenté au Conseil des Ministres du 13 juin, la mission du juge se trouve foncièrement minimisée puisque l’individualisation de la peine est niée et que d’énergiques « principes directeurs de sanction » sont institués.

Et c’est précisément le deuxième point inquiétant : l’acte n’est plus pris comme conséquence d’autres faits – alors qu’il leur est précisément consécutif puisqu’on est logiquement en état de récidive ! – mais il se trouve artificiellement isolé de son auteur comme de son contexte. Il devient une fin en soi : l’acte doit être puni et ceci quelque soit la personnalité de son auteur.

Dans un entretien accordé au journal Le Monde le 1er juin 2007, Mme Dati a déjà précisé le barème des peines minimum : 1 an pour les délits punissables de trois ans au maximum, 2 ans pour ceux punissables de cinq ans, 3 ans pour ceux punissables de sept ans… 10 ans pour les crimes punissables de trente ans au maximum et 15 ans pour les crimes punissables de la perpétuité.

Mais selon Mme Dati, « bien qu'encadrée, la marge d'appréciation du juge est préservée » par le projet de loi qu’elle défendra…

DE MINEUR DELINQUANT A SIMPLE DELINQUANT

Par ailleurs, en supprimant l’excuse de minorité, on refuse peut-être définitivement l’accès à la vie sociale normale d’enfants mineurs pris dans un cercle vicieux. En effet, on admet de jure que les graves difficultés qu’ils rencontrent, bien souvent « héritées », et qui sont indéniablement à l’origine de leur comportement délictueux, ne regardent plus la Société, enfermée dans une pure logique policière.

Il n’est pas outrancier de dire qu’en agissant ainsi, on confirme l’irréversibilité de leur exclusion. Pis, aux exclusions initiales de condition sociale, on surajoute l’exclusion carcérale pour parvenir à une exclusion encore plus inextricable.

Ceci, alors même que, selon les chiffres officiels de l’administration pénitentiaire, rendus publics début mai, les prisons sont déjà au point de rupture (60.698 détenus pour 50.000 places) et que la surpopulation dépasse trop souvent les 250%.

Or, comment peut-on considérer qu’en 2007, lorsqu’on a 16, 17 ou 18 ans et que l’on a déjà commis des crimes et délits, aucune intégration sociale n’est plus possible, que seul l’emprisonnement, dans les pires conditions, peut être envisagé ?! Une Nation qui renonce ainsi à intégrer ses jeunes délinquants n’est qu’une société mortifère.

Que va devenir le jeune délinquant après son passage en prison ? Un criminel ! Et le jeune criminel ? Un serial killer ?! La perspective est, à proprement parler, terrifiante.

Ainsi que le redoutait les magistrats en charge de la justice des mineurs, la seconde mesure entrera en conjonction avec la première puisque Mme Dati le confirme : « les mineurs encourront (…) les mêmes peines que les majeurs, y compris les peines minimales ». Impact redouté : + 500% de mineurs détenus.