Cette nouvelle et prestigieuse fonction n'est pas encore pourvue - même si beaucoup en rêveraient déjà - puisque le Parlement devra fixer précisément, par le vote d'une loi organique prévu en 2009, ses attributions et modalités d'intervention.
Toutefois, au moment de discuter le budget de l'Etat pour l'année 2009, les sénateurs, prévoyants, (voir le rapport) se sont inquiétés de ne pas voir esquissé l'impact financier de cette création...
Extrait.
"Rappelons que la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a créé, en son article 41, un nouvel article 71-1 de la Constitution instituant un Défenseur des droits :« Art. 71-1.-Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
Poursuivant la réflexion engagée à travers le cycle d'auditions des autorités en charge de la protection des droits et liberté (2007-2008), votre rapporteur a consulté toutes les autorités administratives indépendantes relevant du programme ainsi que le Défenseur des enfants, afin de connaître leur position sur le champ de compétence du futur Défenseur des droits. Cette démarche paraissait d'autant plus nécessaire que le Parlement devrait être appelé, dans les prochains mois, à se prononcer sur le projet de loi organique définissant les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits, ainsi que, ultérieurement, sur le choix du titulaire de la fonction.
Rappelons, à cet égard, que la loi constitutionnelle se borne à indiquer, en son article 34, que le nouvel article 71-1 de la Constitution instituant le Défenseur des droits entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application (La date butoir du 1er mars 2009, qui concerne de nombreuses dispositions de la réforme constitutionnelle, ne lui est donc pas applicable.).
Interrogé par votre rapporteur sur le champ de compétence envisagé pour le Défenseur des droits et le calendrier prévisionnel d'examen du texte par le Parlement, le Gouvernement a répondu, sans plus de précisions, d'une part, que le « projet de loi organique est en cours d'élaboration », d'autre part, que « s'il est possible de considérer d'ores et déjà que les domaines d'intervention du Médiateur de la République, de la CNDS, voire du Défenseur des Enfants sont susceptibles de constituer le socle du champ du Défenseur des Droits, des questions se posent encore sur la HALDE par exemple ».
Il apparaît donc manifestement que les intentions du Gouvernement demeurent encore floues, ce qui justifie d'autant plus la réflexion engagée par le présent rapport."
... La parole est à la défense ! Mme Dati?
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