10.11.2008 - Après la répression, la prévention?

La ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a présenté, au dernier Conseil des ministres, un nouveau projet de loi.

Non, que les députés et sénateurs s'ennuyaient, mais plutôt qu'il leur faut réparer quelques erreurs...

En effet, alors que les mesures d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental interviennent seulement (décret du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté, arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté ), la Chancellerie se rend compte que la décision du Conseil constitutionnel doit être appliquée et sait enfin comment !

C'est tout l'objet du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale...

Oui, oui, vous lisez bien : 8 mois pour comprendre la décision du Conseil Constitutionnel ! Et ce n'est pas moi qui fait du mauvais esprit : c'est écrit dans l'exposé des motifs officiel, exemple...

"L’article 1er du projet de loi tire les conséquences du considérant n° 21 de la décision du Conseil constitutionnel.

Dans ce considérant, le Conseil a relevé que plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2008 précitée avaient pour objet de garantir que la rétention de sûreté n’avait pu être évitée par des soins et une prise en charge adaptée pendant l’exécution de la peine. Il a en conséquence indiqué, dans une réserve d’interprétation qui s’impose aux juridictions, qu’il appartenait à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre.

Il paraît dans ces conditions nécessaire de compléter l’article 706-53-15 du code de procédure pénale afin de consacrer dans la loi cette importante réserve d’interprétation, en prévoyant que la juridiction régionale ne pourra prononcer une rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée."

...Le reste ne faisant que s'inspirer du rapport "Lamanda" - du nom du Premier Président de la Cour de Cassation -.

Une nouvelle loi pour corriger une loi vieille de huit mois.

Si ce n'est pas de l'insécurité, de l'amateurisme juridique, je ne sais pas ce que c'est !!